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Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente de Distribution et Académie Diva inc.

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Distribution et Académie Diva inc. offre à la vente les produits présentés sur son site et se propose de contracter, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur son site Internet "www.distribution-ongles-cils.com" par l’entreprise Distribution et Académie Diva inc..

La société Distribution et Académie Diva inc. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Acheteur remplissant les conditions définies au présent article.

Les produits du site www.distribution-ongles-cils.com sont proposés à la vente exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire géographique suivant : Canada. La livraison n’est pas assurée pour les destinations suivantes : France, Corse et Belgique.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

  • que l'achat de produits sur www.distribution-ongles-cils.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et qu’il est limité à une utilisation strictement non professionnelle ;
  • avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3. Commande

    3.1 Caractéristiques des produits - Disponibilité

    L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.distribution-ongles-cils.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

    Les produits présentés sur le site www.distribution-ongles-cils.com le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. Les produits présentés sont susceptibles d'être modifiés par les fabricants. Les photos ne font pas office de contrat. Dans le cas exceptionnel où le produit commandé n’est plus disponible, www.distribution-ongles-cils.com se réserve le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat. www.distribution-ongles-cils.com se réserve également la possibilité d’effectuer des livraisons partielles dans les cas où cela s’avère nécessaire, sauf si le client ne l’accepte pas.

    3.2. Choix des produits

    L'Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.distribution-ongles-cils.com sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

    3.3. Formation du contrat - Acceptation des conditions générales de vente

    Parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.distribution-ongles-cils.com, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » correspondant. Le produit choisi est ajouté au panier de l’Acheteur.

    L’Acheteur a la possibilité de voir le contenu de son panier en cliquant sur le bouton « Voir mon panier ». En cliquant sur « Commander », l’Acheteur entame le processus de commande.

    Il doit renseigner, en créant un « compte client », l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.

    L’Acheteur doit vérifier que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et apparaissant lors de la dernière étape du processus de paiement correspondent à sa volonté d’achat.

    Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet www.distribution-ongles-cils.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de l’entreprise Distribution et Académie Diva inc. dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant la case à cocher correspondante.

    La commande est réalisée, après acceptation des conditions générales de vente, dès que l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Valider le paiement".

    La présentation de nos produits ne constitue par une offre contractuelle de notre part.

    La formation du contrat varie en fonction du moyen de paiement choisi par l'Acheteur.

    Pour les paiements par ’Carte bancaire : Lorsque vous choisissez de régler vos achats par carte bancaire, il vous est demandé d’indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme visuel qui correspond aux 3 derniers chiffres situés au dos de votre carte. Lorsque vous cliquez sur « Continuer », ces données sont vérifiées avant que vous ne puissiez accéder à l’étape « Validation ». Après avoir finalisé votre commande en cliquant sur « Valider le paiement », vous serez redirigés sur le site de votre banque si votre carte bancaire bénéficie de la sécurité 3D Secure (« Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode »).

    La commande de l'Acheteur est confirmée par www.distribution-ongles-cils.com, par courrier électronique qu’il est recommandé à l'Acheteur de conserver sur un document papier ou informatique.

    4.Prix

      4.1. Prix applicable

      Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de www.distribution-ongles-cils.com, indiqués en Dollar Canadien, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

      En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le Site ne correspondant manifestement pas au prix réel, l’entreprise Distribution et Académie Diva inc. portera à la connaissance de l’Acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.

      Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’Acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, Distribution et Académie Diva inc. appliquera d’office le prix corrigé à l’Acheteur.

      Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et le type de produit commandé. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

      Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.P.S/T.V.Q) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable (T.P.S/T.V.Q) sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par www.distribution-ongles-cils.com au sein de son site internet.

      Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.distribution-ongles-cils.com à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.

      4.2 Paiement du prix

      Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.

      L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.distribution-ongles-cils.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement bancaire lors de sa réception, et au plus tard dans un délai de dix jours après la commande.

      Sans réception du paiement dans ce délai, la commande sera annulée de plein droit.

      Toutes les commandes sont payables en Dollar Canadien.

      Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa).

      L'Acheteur garantit à www.distribution-ongles-cils.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

      www.distribution-ongles-cils.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

      En cas de suspicion de fraude, www.distribution-ongles-cils.com se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

      5.Livraison et réception

        5.1 Règles générales

        Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

        La facture est envoyée par mail à l’Acheteur et est également à disposition de celui-ci sur son compte-client.

        www.distribution-ongles-cils.com propose à ses clients d'être livrés à domicile.

        www.distribution-ongles-cils.com se réserve le droit de refuser toute réclamation de la part de l'Acheteur en cas de non-respect des procédures exposées ci-dessous.

        5.2. Délais de livraison

        Les produits dont la commande a été validée et le paiement enregistré sont en général expédiés le jour-même pour toute commande passé avant 16h du lundi au vendredi ( sauf jours fériés ) Les délais de livraison généralement constatés au départ du dépôt de www.distribution-ongles-cils.com sont entre 3 et 21 jours ouvrés. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur utilisé pour l’expédition de la commande.

        5.3. Réception

        Nous recommandons à l’acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut s’il le souhaite avant de signer le bordereau de réception vérifier le contenu en présence du livreur.

        En cas de doute, il est conseillé de refuser le colis et de signaler l’incident à www.distribution-ongles-cils.com le plus rapidement possible.

        5.4 Problèmes de qualité ou de conformité

        En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite : par téléphone au service client de www.distribution-ongles-cils.com ou par courrier électronique.

        Elles doivent comporter les coordonnées de l'Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, www.distribution-ongles-cils.com pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.

        Pour la rapidité et l’utilité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué par le service client de www.distribution-ongles-cils.com.

        En cas de retour d’un produit sans attribution préalable d’un n° de retour, www.distribution-ongles-cils.com ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais et la prise en charge des frais d’envoi.

        Le retour du produit dans son état et emballage d'origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, www.distribution-ongles-cils.com se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

        Les frais d'envoi sont à la charge de www.distribution-ongles-cils.com, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

        Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

        6. Droit de rétractation

          Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

          Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

          Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

          Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

          Effets de la rétractation

          En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

          Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

          Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

          Exceptions au droit de rétractation

          • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
          • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison

          Modèle de formulaire de rétractation

          — À l’attention de Distribution et Académie Diva inc., 132 suite 102 Boul. Labelle, Rosemère, Québec J7A 2H1. distributiondiva@gmail.com — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous — Commandé le (*)/reçu le (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date

          * Biffez la mention inutile.

          8. Garantie

            Les produits fournis par www.distribution-ongles-cils.com bénéficient, conformément aux dispositions légales,

            • de la garantie légale de conformité,
            • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

            Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de www.distribution-ongles-cils.com est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

            Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de www.distribution-ongles-cils.com. L'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

            Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

            www.distribution-ongles-cils.com ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.

            En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

            • le remplacement des consommables,
            • l'utilisation anormale et non conforme des produits,
            • les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article,
            • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un tiers,
            • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)
            9. Responsabilité

              Les produits proposés par www.distribution-ongles-cils.com sont conformes à la législation française en vigueur.

              www.distribution-ongles-cils.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client.

              www.distribution-ongles-cils.com s’efforce d'assurer, au mieux de ses possibilités, l'exactitude et l’actualité des informations diffusées sur www.distribution-ongles-cils.com. www.distribution-ongles-cils.com se réserve le droit de corriger et de modifier le contenu du www.distribution-ongles-cils.comà tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs de vérifier l'information donnée sur www.distribution-ongles-cils.com par d'autres moyens, y compris en contactant www.distribution-ongles-cils.com directement.

              www.distribution-ongles-cils.com décline toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur www.distribution-ongles-cils.com, (b) pour les dommages résultant d'une modification des informations figurant sur www.distribution-ongles-cils.com causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à www.distribution-ongles-cils.com ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation de www.distribution-ongles-cils.com et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

              Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de l’entreprise Distribution et Académie Diva inc. et/ou de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une faute de l’entreprise Distribution et Académie Diva inc.

              10. Propriété intellectuelle

                Le contenu du Site www.distribution-ongles-cils.com, des présentes conditions générales de vente, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de l’entreprise Distribution et Académie Diva inc. et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

                Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

                11. Non validité partielle

                  Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

                  12. Non renonciation

                    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

                    13. Loi applicable

                      Les ventes de produits de la société www.distribution-ongles-cils.com sont soumises à la loi française.

                      14. Conditions d’utilisation des bons d’achat

                        Les conditions suivantes s’appliquent aux bons d’achat, dans le cas où aucune indication spécifique n’a été donnée. Ces conditions ne s’appliquent pas aux chèques cadeaux achetés sur notre boutique en ligne.

                        (1) Les bons d’achats peuvent être utilisés uniquement sur notre boutique en ligne. Pour utiliser un bon d’achat, vous devez utiliser l’adresse email à laquelle le bon d’achat vous a été envoyé. Les bons d’achat ne peuvent être transférés sur d’autres adresses email. Vous ne pouvez utiliser qu’un seul bon d’achat par commande. Il est impossible de combiner plusieurs bons d’achat. De même, leur valeur ne peut vous être remboursée ou rémunérée.

                        (2) Toutes les informations concernant la durée de validité d’un bon d’achat ainsi que le montant minimum d’achat (TPS/TVQ incluse, hors frais de port) vous permettant de l’utiliser sont communiquées dans le même email.

                        (3) Le montant du bon d’achat sera divisé entre les différents produits qui composent votre commande. Si vous décidez de retourner un seul produit de votre commande, la valeur du bon d’achat sera déduite proportionnellement de chacun des produits commandés. Si un bon d’achat ne peut être utilisé qu’à partir d’un montant minimum de commande, le montant total du (des) produit(s) retourné(s) doit atteindre ce montant afin que la valeur du bon d’achat vous soit remboursée. Si vous retournez les produits commandés avec un bon d’achat, celui-ci ne pourra pas être réutilisé.

                        15. Réclamations / Résolution de conflits en ligne

                          Si vous souhaitez adresser une plainte, vous avez la possibilité de rédiger le motif de votre réclamation directement à notre Service clientèle par email.

                          Sale

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                          Sold Out